Informations réglementaires

Politique de sélection des intermédiaires
Politique de gestion des conflits d’intérêts

Frais d’intermédiation

Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation pour l'année 2018


Conformément à l’article Article 321-122 du RGAMF, lorsqu'elle a recours à des Services d'Aide à la Décision d'Investissement et d'Exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion élabore un document intitulé « Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation ».

Conditions dans lesquelles DNCA Finance a eu recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres (ci-après SADIE) :

Les services de gestion collective et de gestion sous mandat ont eu recours en 2018 à des intermédiaires financiers qui ont fourni des services d’exécution et d’aide à la décision d’investissement, dans les conditions définies dans la « politique de sélection et d’exécution des intermédiaires financiers ».

S’agissant des OPCVM, les frais d’intermédiation sont publiés dans les comptes annuels certifiés par des auditeurs externes et accessibles à partir de notre site internet. Les comptes annuels sont aussi disponibles sur simple demande au siège de notre société.

Clé de répartition constatée entre :
  • Les frais d'intermédiation relatifs au service de réception et de transmission et au service d'exécution d'ordres : 40%  ;
  • Les frais d'intermédiation relatifs aux services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres : 60%. Cette répartition vaut pour les actions traitées et détenues au travers des OPC sur la période du 01/01/2018 au 31/10/2018. A compter de novembre 2018, DNCA Finance a décidé que les OPC ne supporteraient plus les frais de recherche.

Cette répartition représente la synthèse des votes brokers à l’issue de l’exercice 2018 exprimés par les gérants, les assistants de gestions, la table et le middle office.

Il convient de préciser que les résultats ci-dessus sont ceux de l’intermédiation à laquelle DNCA Finance recourt dans le cadre de son activité de gestion collective. S’agissant du service d’investissement de gestion sous mandat, DNCA Finance retient principalement le service de réception et de transmission des ordres proposé par le teneur de compte conservateur des comptes gérés.

Au 31 décembre 2018, six accords de commissions partagées (CSA) sont actifs, aux termes desquels ces derniers, lorsqu’ils fournissent le service d’exécution d’ordres, reversent la partie des frais d’intermédiation qu’ils facturent Les frais de services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres ainsi reversés ont représenté 17.8% du montant total des frais d'intermédiation au titre de l'année 2018.

Prévention des conflits d’intérêts

DNCA Finance s a pris les dispositions suivantes pour prévenir les risques de conflits d’intérêts dans le choix des prestataires employés dans le cadre d’accords de commission partagée :

  • La société ne perçoit pas de soft commissions de la part de ses prestataires ;
  • Chaque prestataire est soumis à une procédure de sélection préalable, (voir procédure de sélection des PSI);
  • Les conventions mises en place ne comportent ni obligation de volume d’affaire minimum ni dispositifs de tarification incitatifs;
  • DNCA Finance ne perçoit aucune rétrocession de frais de transaction de la part de ses prestataires.
Politique ESG
Politique de prise en compte des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance
En application de l’article D533-16-1 du Code Monétaire et Financier

Il est préalablement rappelé que DNCA FINANCE a l’obligation de travailler dans l’intérêt exclusif des investisseurs. Dans ce cadre, DNCA FINANCE prend en compte tous les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance qui respectent les objectifs fixés (stratégie, orientation, composition) tout en valorisant le patrimoine de la clientèle.

Ainsi, les différentes politiques d’investissement appliquées aux OPCVM actuellement gérés par DNCA FINANCE (de manière directe ou par délégation de gestion) ne prennent pas simultanément et automatiquement en compte les trois critères E.S.G (Environnement, Social, Gouvernance) composant une démarche ISR (Investissement Socialement Responsable).

Au vu de l’intérêt grandissant des investisseurs pour l’Investissement Socialement Responsable, DNCA Finance confie périodiquement à un prestataire externe expert dans ce domaine, l’analyse de ses deux fonds les plus importants. Toutes les valeurs détenues au sein de ces portefeuilles, sont notées en fonction des trois critères et une note globale de la qualité ISR est donnée aux investissements effectués. Jusqu’à présent, cette note a été communiquée directement aux investisseurs qui ont manifesté leur intérêt pour cette mesure de la qualité de la gestion de ces fonds au regard des critères ESG.

Au moins un pays européen où nos fonds sont distribués a adopté un dispositif national qui oblige le secteur financier, et par voie de conséquence, les sociétés de gestion de portefeuille, à ne pas collaborer avec des entreprises qui participent à la fabrication de mines anti-personnel et de bombes à fragmentation. Cette disposition d’ordre éthique nous semble s’inscrire dans les critères sociaux et environnementaux. Les gérants des fonds concernés recherchent et analysent systématiquement les rapports annuels des sociétés dont une partie des activités est susceptible de ne pas respecter ces dispositions. La politique de DNCA est de n’investir dans aucune des actions ou des obligations émises par ces entreprises.

Traitement des réclamations

DNCA FINANCE a établi et maintient une procédure opérationnelle en vue du traitement des réclamations adressées par ses clients au titre de  l’ensemble des services de gestion et d’investissement réalisés par DNCA FINANCE et ses filiales, à savoir :
  • La gestion collective
  • La gestion pour compte de tiers
  • Le conseil en investissement financier
  • L'aide à l'exécution d'investissement
  • L'arbitrage

Etant précisé qu’« on entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation » (Instruction AMF n°2012-07 du 13 juillet 2012 modifiée) .

Les clients (professionnels ou non professionnels) sont informés qu’ils peuvent adresser leurs réclamations éventuelles soit auprès de leur interlocuteur habituel (au sein de la société ou au sein d’un délégataire de la société), soit directement auprès du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) de la société en écrivant au siège social de la société (19 Place Vendôme, 75001 Paris, France – tél : 01 58 62 55 00).

Après réception au siège de la société, la société de gestion de portefeuille dispose de dix jours pour accuser réception et de deux mois pour répondre à toute réclamation.

En France, les clients sont avertis qu’ils ont pour recours possible, en dehors des voies judiciaires usuelles, la médiation de l’AMF (Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02, France tél : 01 53 45 60 00) dont le formulaire de demande de médiation est disponible sur le site de l’AMF http://www.amf-france.org

Dernière mise à jour : 17/02/2016

Politique de rémunération