Informations réglementaires

Politique de sélection des intermédiaires
Politique de gestion des conflits d’intérêts

Frais d’intermédiation

Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation pour l'année 2019


Conformément à l’article Article 321-122 du RGAMF, lorsqu'elle a recours à des Services d'Aide à la Décision d'Investissement et d'Exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion élabore un document intitulé « Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation ».

Conditions dans lesquelles DNCA Finance a eu recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres : 

Les services de gestion collective et de gestion sous mandat ont eu recours en 2019 à des intermédiaires financiers qui ont fourni des services d’exécution et d’aide à la décision d’investissement, dans les conditions définies dans la « politique de sélection et d’exécution des intermédiaires financiers ».

Les frais d’intermédiation sont perçus directement ou indirectement, par les tiers qui fournissent des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution des ordres.

Les frais liés aux services d’aide à la décision d’investissement sont pris en charge intégralement par DNCA Finance sur ses propres ressources.

La clé de répartition constatée pour l’année 2019 entre les frais d’exécution et les frais correspondant aux services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres est donc la suivante :
  • Les frais correspondants aux services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres ont représenté 0% du total des frais d’intermédiation puisqu’ils ont été pris en charge par DNCA Finance sur ses propres ressources (y compris en utilisant le reliquat issu des accords de commissions partagées précédemment en place) ;
  • Les frais d’exécution ont donc représenté 100% du total des frais d’intermédiation payés en 2019.

Au 31/12/2019, DNCA Finance ne dispose plus d’accords de commissions partagées avec des tiers.

S’agissant du service d’investissement de gestion sous mandat, DNCA Finance retient principalement le service de réception et de transmission des ordres proposé par le teneur de compte conservateur des comptes gérés.

Prévention des conflits d’intérêts

DNCA Finance a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts intégrant la prévention d’éventuels conflits d’intérêts liés au choix des intermédiaires :

  • La société ne perçoit pas de soft commissions de la part de ses intermédiaires ;
  • Chaque intermédiaire est soumis à une procédure de sélection préalable, (voir procédure de sélection des intermédiaires) ;
  • Les conventions mises en place ne comportent ni obligation de volume d’affaire minimum ni dispositifs de tarification incitatifs ;
  • DNCA Finance ne perçoit aucune rétrocession de frais de transactions de la part de ses intermédiaires.

Aucun conflit d’intérêts n’a été détecté dans le choix de nos prestataires d’intermédiation en 2019. Par ailleurs, les intermédiaires sont évalués chaque année afin d’estimer la qualité d’exécution obtenue auprès de chacun d’entre eux.

Politique ESG
Politique de prise en compte des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance
En application de l’article D533-16-1 du Code Monétaire et Financier

Il est préalablement rappelé que DNCA FINANCE a l’obligation de travailler dans l’intérêt exclusif des investisseurs. Dans ce cadre, DNCA FINANCE prend en compte tous les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance qui respectent les objectifs fixés (stratégie, orientation, composition) tout en valorisant le patrimoine de la clientèle.

Ainsi, les différentes politiques d’investissement appliquées aux OPCVM actuellement gérés par DNCA FINANCE (de manière directe ou par délégation de gestion) ne prennent pas simultanément et automatiquement en compte les trois critères E.S.G (Environnement, Social, Gouvernance) composant une démarche ISR (Investissement Socialement Responsable).

Au vu de l’intérêt grandissant des investisseurs pour l’Investissement Socialement Responsable, DNCA Finance confie périodiquement à un prestataire externe expert dans ce domaine, l’analyse de ses deux fonds les plus importants. Toutes les valeurs détenues au sein de ces portefeuilles, sont notées en fonction des trois critères et une note globale de la qualité ISR est donnée aux investissements effectués. Jusqu’à présent, cette note a été communiquée directement aux investisseurs qui ont manifesté leur intérêt pour cette mesure de la qualité de la gestion de ces fonds au regard des critères ESG.

Au moins un pays européen où nos fonds sont distribués a adopté un dispositif national qui oblige le secteur financier, et par voie de conséquence, les sociétés de gestion de portefeuille, à ne pas collaborer avec des entreprises qui participent à la fabrication de mines anti-personnel et de bombes à fragmentation. Cette disposition d’ordre éthique nous semble s’inscrire dans les critères sociaux et environnementaux. Les gérants des fonds concernés recherchent et analysent systématiquement les rapports annuels des sociétés dont une partie des activités est susceptible de ne pas respecter ces dispositions. La politique de DNCA est de n’investir dans aucune des actions ou des obligations émises par ces entreprises.

Traitement des réclamations

DNCA FINANCE a établi et maintient une procédure opérationnelle en vue du traitement des réclamations adressées par ses clients au titre de l’ensemble des services de gestion et d’investissement réalisés par DNCA FINANCE et ses filiales, à savoir : 
  • La gestion collective,
  • La gestion pour compte de tiers,
  • Le conseil en investissement financier,
  • L'aide à l'exécution d'investissement,
  • L'arbitrage/Service de courtage.

On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. (Instruction AMF n°2012-07 du 13 juillet 2012 modifiée).

Les clients (professionnels ou non professionnels) peuvent adresser, gratuitement, leurs réclamations éventuelles soit auprès de leur interlocuteur habituel (au sein de la société ou au sein d’un délégataire de la société), soit directement auprès du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) de la société en écrivant au siège social de la société (19 Place Vendôme, 75001 Paris, France).

Après réception au siège de la société, la société de gestion de portefeuille dispose de dix jours pour accuser réception et de deux mois pour répondre à toute réclamation.

En France, les clients qui ne seraient pas satisfaits des suites données à leur réclamation par la voie de médiation interne de DNCA Finance, disposent d’un recours possible, en dehors des voies judiciaires usuelles :

  • Pour les litiges portant sur un instrument financier, un service d’investissement ou, plus généralement, une matière entrant dans le champ de compétence de l’AMF : Le Médiateur de l'AMF, qu’ils peuvent saisir par voie postale (Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02, France) ou par un formulaire de demande de médiation disponible sur le site de l’AMF http://www.amffrance.org
  • Pour les services en lien avec le service de courtage en assurance de DNCA Courtage : la Médiation de l’Assurance, par voie postale (Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou par internet via leur site : https://www.mediationassurance.org/Saisir+le+mediateur

 

Dernière mise à jour : 09/06/2020

Politique de rémunération